Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les 1°, 3° et 4° de l'article L. 2212-2, par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2542-4 et par l'article L. 2542-5 ;
2° Lorsqu'il s'agit de publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation.
Commentaires • 3
En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT. […]
En effet, plusieurs des articles du CGCT qui sont particuliers aux pouvoirs de police des maires alsaciens et mosellans fondent bien la responsabilité de ces derniers : l'article L. 2542-3 (« Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […]
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En effet, plusieurs des articles du CGCT qui sont particuliers aux pouvoirs de police des maires alsaciens et mosellans fondent bien la responsabilité de ces derniers : l'article L. 2542-3 (« Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 11. En premier lieu, une erreur dans les visas d'une décision administrative est sans incidence sur sa légalité. La circonstance que l'arrêté contesté vise par erreur les dispositions des articles L. 2542-2, L. 2542-4 et L. 2542-8 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juin 2009, n° 0603635
[…] d'une part, que s'il appartenait au maire de Molsheim de prescrire, par arrêté, toute mesure en vue de mettre fin à un trouble à la sécurité publique en application des dispositions des articles L. 2542-4 et L. 2542-8 du code général des collectivités territoriales, il ressort des pièces du dossier que l'incident ayant abouti au glissement d'une pierre sur la voie publique était isolé et résultait d'une mauvaise manœuvre de gerbage d'un engin de chantier à l'occasion de travaux de terrassement ; que l'entrepreneur, chargé de la réalisation de ces travaux, […]
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