Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Enfin, il lui demande si l'ordonnance allemande susvisée s'applique également aux arrêtés de limitation de vitesse pris par le préfet ou le président du département (sur autoroute ou sur une route nationale ou départementale) Les articles L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le régime spécifique de police locale en Alsace-Moselle. La jurisprudence du Conseil d'État a également permis de préciser certains aspects de ce régime. […] Par ailleurs, selon l'article L. 2541-23 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] ont demandé au maire de Strasbourg de procéder à la suppression de cette inscription, par courrier reçu le 13 décembre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, […] 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, […] (…) » ; que l'article L. 2542-13 du même code dispose que : « Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, […]
[…] 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-18, R. 411-25 à R. 411-28 et R. 422-4 du code de la route, ainsi que l'article R. 141-3 du code de la voirie routière. Il mentionne également la croissance régulière du trafic dans le chemin rural de la rue du Bois Doré et une problématique de circulation et de danger pour les utilisateurs de la voie. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
Les articles L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le régime spécifique de police locale en Alsace-Moselle. […] Cette solution a ensuite été confirmée dans un second arrêt en 1957 (Conseil d'État, 15 juillet 1957, Ville de Strasbourg). […] Par ailleurs, selon l'article L. 2541-23 du CGCT, les actes des communes d'Alsace-Moselle qui étaient exécutoires de plein droit au 3 mars 1982 telles que les décisions règlementaires prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police le demeurent. […]
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