Article L2542-25 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.
2. Situation des PME du bois exerçant l'activité de pompes funèbres
M. Jean-Louis Lorrain, du group UC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 23 octobre 1997
De plus, les entreprises d'Alsace et de Moselle ont disposé, en application de l'article L. 2542-25 du code général des collectivités territoriales, d'une période transitoire de cinq ans pour se mettre en conformité avec le droit national. Ce n'est en effet qu'à la date du 10 janvier 1998 que ces entreprises seront soumises aux règles de concurrence (abrogation du monopole communal). Ainsi des efforts ont été entrepris, et continuent de l'être, pour faciliter l'application de la réglementation dans le monde rural et favoriser la vie professionnelle locale.
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De plus, les entreprises d'Alsace et de Moselle ont disposé, en application de l'article L. 2542-25 du code général des collectivités territoriales, d'une période transitoire de cinq ans pour se mettre en conformité avec le droit national. Ce n'est en effet qu'à la date du 10 janvier 1998 que ces entreprises seront soumises aux règles de concurrence (abrogation du monopole communal). Ainsi des efforts ont été entrepris, et continuent de l'être, pour faciliter l'application de la réglementation dans le monde rural et favoriser la vie professionnelle locale.
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