Article L2543-2 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les budgets des communes de 25 000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables :
1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous ce régime ;
2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil départemental , ont été autorisées à se placer sous ce régime.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables :
1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous ce régime ;
2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil départemental , ont été autorisées à se placer sous ce régime.
Philippe Richert ** CHAMP VIDE ** note que l'article L. 2543-2 du code général des collectivités territoriales stipule que les budgets des " grandes communes " d'Alsace-Moselle sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal. […] Réponse. - L'article L. 2543-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " les budgets des communes de 25 000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal ". […] Le second alinéa de l'article L. 2543-2 rend applicable cette disposition, d'une part, […]
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