Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.
Philippe Richert note que l'article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales, article spécifique aux communes d'Alsace-Moselle, prévoit qu'" avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal ". […] Les délais de droit commun fixés à l'article L. 1612-12 du CGCT concernant la transmission avant le 1er juin du compte de gestion et l'adoption avant le 30 juin du compte administratif ne sont en effet pas applicables aux communes d'Alsace-Moselle conformément à l'article L. 2543-1 du CGCT. […] Si, en revanche, le conseil municipal décide de voter le budget primitif après le 1er janvier, […]
Lire la suite…[…] — sur la légalité externe : que les conditions d'approbation des documents budgétaires des communes de moins de 3500 habitants d'Alsace et Moselle sont déterminées par les articles L. 2541-1 et L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que par celles des articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2312-1 du même code; que le requérant n'établit pas en quoi les conseillers municipaux qui auraient demandé à être informés sur la nature d'une dépense inscrite à la section d'investissement du budget 2006 se seraient vus opposer un refus de la part du maire; que M. X ne démontre nulle part qu'un manquement aurait commis aux dispositions articles précités du code général des collectivités territoriales;
à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. […] L'article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales, applicable aux seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin précise que, « avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal. […]
Lire la suite…