Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Considérant, en premier lieu, que selon l'article L. 2543-9 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses. » ; qu'il résulte des mentions mêmes du titre de recettes qu'il a été établi par le maire de la commune de Mondelange ; que la circonstance que le titre n'est pas signé est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Seul le bordereau doit être signé pour être produit en cas de contestation. » ; […] 9. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : « Les produits des communes (…) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, […] qu'aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, […] qu'aux termes de l'article L. 2543-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses » ; […] autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire en application des dispositions précitées de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme à raison des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la construction ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2543-9 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes des départements du Bas-Rhin, […] 9. En deuxième lieu, […] du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de l'émission du titre en litige : « (…) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (…) En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]