Article L2544-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L2544-2Article L2544-4

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 22

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune pour en disposer.

Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 22

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