Article L2544-17 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est créé par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.