Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE II : Organisation de la commune / Section 2 : Organes de la commune / Sous-section 1 : Le conseil municipal

Article L2572-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2001

Version06/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-4 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2572-4 (T)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

I. - Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 6 octobre 2007
Transféré par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

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1. Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2008, n° 0800416

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12 […] aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée : 1° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007 [repoussé à mars 2008], par la référence aux communes de moins ou de plus de 20 000 habitants ; […]

Conseil municipal·
Commune·
Election·
Collectivités territoriales·
Scrutin·
Mayotte·
Délibération·
Maire·
Conseiller municipal·
Majorité absolue

2. Tribunal administratif de Mayotte, 4 mai 2006, n° 0500153

Désistement

[…] Code CNIJ : 28-07-02 […] que le délai de convocation n'est pas précisé dans le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 ; qu'il semble que le délai soit de 3 jours francs conformément aux dispositions combinées des articles L. 2121-11 et L. 2572-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'en tout état de cause, l'ensemble des représentants des collectivités locales, à l'exception d'un conseiller général, ont pu être présents à la réunion d'installation du conseil d'administration ;

Mayotte·
Gestion·
Décret·
Fonction publique territoriale·
Syndicat mixte·
La réunion·
Conseil d'administration·
Collectivités territoriales·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative

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