Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section unique

Article L2572-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2001

Version06/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-2 (VD), Code général des collectivités territoriales - art. L2572-4 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2007

Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 2313-2 aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée :
1° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par la référence aux communes de moins ou de plus de 20 000 habitants ;
2° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2013, par la référence aux communes de moins ou de plus de 10 000 habitants.

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Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2008, n° 0800416

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12 […] aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée : 1° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007 [repoussé à mars 2008], par la référence aux communes de moins ou de plus de 20 000 habitants ; […]

Conseil municipal·
Commune·
Election·
Collectivités territoriales·
Scrutin·
Mayotte·
Délibération·
Maire·
Conseiller municipal·
Majorité absolue

2. Tribunal administratif de Mayotte, 4 mai 2006, n° 0500153

Désistement

[…] Code CNIJ : 28-07-02 […] que le délai de convocation n'est pas précisé dans le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 ; qu'il semble que le délai soit de 3 jours francs conformément aux dispositions combinées des articles L. 2121-11 et L. 2572-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'en tout état de cause, l'ensemble des représentants des collectivités locales, à l'exception d'un conseiller général, ont pu être présents à la réunion d'installation du conseil d'administration ;

Mayotte·
Gestion·
Décret·
Fonction publique territoriale·
Syndicat mixte·
La réunion·
Conseil d'administration·
Collectivités territoriales·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative

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