Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version19/08/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes L121-10 par. III, CODE DES COMMUNES. - art. L121-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 19 août 2015
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Commentaires222


1Un principe de l'estoppel inversé ?
Mathieu Heintz · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 mars 2024

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire peut, en outre, […] d'ester en justice pour représenter la commune dans les deux requêtes n° 2000372 et 2000370, compte tenu de la situation de conflit dans laquelle se trouvait désormais M.A.. […] Le droit à l'information des conseillers municipaux est encadré par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, […] d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ; et par l'article L. 2121-12 du même code qui prévoit : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]

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2Calendrier budgétaire en M57 : difficultés imprévues ; solutions bienvenues
blog.landot-avocats.net · 11 janvier 2024

autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] Les règles de droit commun (5 jours, ou 3 jours pour les communes de moins de 3500 habitants conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT ) s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).»

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3Obligation de mise en concurrence des titre domaniaux nécessaire à l’exercice d’une activité économique
www.sebastien-palmier-avocat.com · 10 janvier 2024

Article 3 : L'Etat versera à la société Paris Tennis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le Sénat sur le même fondement sont rejetées. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : ” Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal “. […] Si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2010, n° 1008884
Rejet

[…] M me Y fait valoir que la convocation des membres du conseil municipal dont elle fait partie à la prochaine réunion prévue le mardi 16 novembre 2010 à 19 heures a été adressée aux conseillers municipaux appartenant à son groupe « Argenteuil que nous aimons » le mercredi 10 novembre précédent ; que compte tenu de ce que le 11 novembre était un jour férié, le délai de 5 jours francs mentionné à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales pour convoquer les membres du conseil municipal n'a pas été respecté ;

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  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
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  • La réunion·
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  • Conseil

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA01552, Inédit au recueil Lebon

[…] — il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : — la convocation au conseil de territoire était tardive, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; — l'instauration d'un périmètre de gel méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme en ce que : . le rapport de présentation ne comporte aucune justification particulière ;

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 1er avril 2009, n° 0603122
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal son applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, […]

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