Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE II : Organisation de la commune / Section 2 : Organes de la commune / Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2572-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : "du régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :
"du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte".
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots :
"des articles L. 2123-26 à L. 2123-28" sont remplacés par les mots :
"de l'article L. 2123-26".
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Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints aux maire des communes, […] qu'il résulte toutefois de l'article L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, […] devenu article L. 2572-8 dans sa numérotation issue de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, […]
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[…] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L.2572-8 du code général des collectivités territoriales relatif aux indemnités de gestion ; que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales le montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de Mayotte ; […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800387
[…] Il soutient que la délibération est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L.2572-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de gestion ; que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales le montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de Mayotte ; […]
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