Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. […] Cet article s'applique aux indemnités des élus locaux. […] Or, ces régimes sont bien mentionnés par la loi (articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales) qui institue l'obligation, pour les collectivités, de contribuer pour moitié à la constitution de la retraite par rente, […] En outre, la loi intervient pour donner un caractère personnel et obligatoire aux cotisations des élus, dès lors qu'ils ont décidé leur affiliation (articles L. 2123-29, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. […] Cet article s'applique aux indemnités des élus locaux. […] Or, ces régimes sont bien mentionnés par la loi (articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales) qui institue l'obligation, pour les collectivités, de contribuer pour moitié à la constitution de la retraite par rente, […] En outre, la loi intervient pour donner un caractère personnel et obligatoire aux cotisations des élus, dès lors qu'ils ont décidé leur affiliation (articles L. 2123-29, […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, « Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. / Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-14 dudit code : « Les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1. » ; […] Article 2 : La délibération du 29 mai 2008 est annulée.
En appel, la cour administrative a rappelé d'abord que conformément aux termes de l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, la protection fonctionnelle ne peut être accordée qu'au maire ou aux seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu une délégation de la part de ce dernier et que dans ces conditions, […] notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 2123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, […]
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