Article L2572-14 du Code général des collectivités territoriales

[…] — que sa requête est présentée sur le fondement de l'article L.2131-6 du CGCT, applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 2572-14 du même code ; que les trois actes litigieux ont été transmis le 16 novembre 2010 en préfecture ; que la requête, déposée le 26 novembre 2010 est bien introduite dans le délai de deux mois qui lui est imparti ; — que la séance du conseil municipal du 14 novembre 2010 s'est déroulée hors du territoire de la commune, à Mamoudzou, et non à Koungou, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ; que les délibérations contestées, prises à l'issue d'une séance irrégulière du conseil municipal, sont illégales ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-14 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L.2131-1 à L.2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 » ; que l'article 1 er de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 a prévu que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008 » ; […]