Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
Article L2573-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 16
I. – Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
II. – Pour l'application de l'article L. 2113-3, après les mots : " est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont insérés les mots : ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".
III. – Pour l'application de l'article L. 2113-12, les mots : " le premier alinéa de l'article L. 2113-19, " sont supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article L. 2113-13, le 3° est supprimé.
V. – Pour l'application de l'article L. 2113-16, après le mot : " peut " sont insérés les mots : ", après consultation du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément à l'article 97 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou le ministre chargé de l'outre-mer, après avis de l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 134 de la même loi organique, en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil des ministres, ".
Commentaires • 3
L 2573-3 cgct en ce qu'il impose « au conseil municipal de désigner les maires délégués des communes associées parmi les candidats à cette fonction issus de la liste qui a recueilli le plus de suffrages dans la section électorale que constitue la commune associée, laquelle n'appartient pas nécessairement à la majorité municipale ». […] L. 52-1 du Code électoral, aurait pu paraître prohibée, ne pouvait à elle seule, être considérée comme ayant pu « altérer la sincérité du scrutin ». Exit en conséquences (…)
Lire la suite…Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] intéresse surtout ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, pour la Polynésie française, du VI de l'article L. 2573-3 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] M. E… H… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2020 en vue de la désignation du maire délégué de la commune associée d'Iripau. Par un jugement n° 2000447 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a et M. C… B… en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M. B… en qualité de maire délégué d'Iripau, et proclamé élu en cette même qualité M. H….
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[…] Par un jugement n° 2000444 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M mes A… U… B… et J…, ainsi que de M. R… en qualité de maires délégués respectivement de Tapuamu, […]
Lire la suite…- Question identique présentée par son codéfendeur en appel·
- Existence (sol·
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2008, n° 0800258
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux communes de Polynésie française par l'article L. 2573-3 du même code, qu'après chaque renouvellement du conseil municipal, le maire délégué d'une commune associée doit être choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres de ce conseil ; qu'il n'est pas contesté que les protestataires ayant quitté la séance au cours de laquelle le conseil municipal de Nukutavake était appelé à élire le maire-délégué de la commune associée de Vairaatea, M. […]
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- Annulation
L. 5312-9 du code du travail. […] En tant qu'il est formé par la commune précitée, l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, et d'autre part de celles des articles L. 248 et L. 250 du code électoral, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne, en Polynésie française, […]
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