[…] délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. […] l'article L . 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de réunir le conseil communautaire […] Les articles L. 2573 -5 et R. 2573 -6-1 à R. 2573 […]
Lire la suite…Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avec d'utiles mesures qui permettent à un conseil municipal d'être au complet… sans l'être. A l'article 38 de cette loi, un article L. 2121-2-1 du CGCT est inséré. […] L. 224-30, L. 258 et quelques autres articles du code électoral, art. L. 2122-8 du CGCT), notamment sur les vacances avant les élections municipales générales et pour les communes associées (article L. 2573-5 du CGCT).
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L.2573-5 de ce code : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. […] à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » ; qu'aux termes de l'article L.2122-13 du même code, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L.2573-6 dudit code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, […]
[…] 2. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ». Ces dispositions sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, en application de l'article L. 2573-5 du même code. […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Paea, à M. […]
[…] Z a adressé sa protestation par télécopie enregistrée au greffe du tribunal le 2 mai 2014, soit dans le délai de quinze jours imparti par les dispositions combinées de l'article R 265 du code électoral et de l'article L 2122-13 du code général des collectivités territoriales pour contester l'élection du maire et des adjoints ; que cette télécopie a été confirmée par un mémoire ultérieur enregistré le 5 mai 2014, […] sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. » ; qu'aux termes de l'article L 2573-5 du même code : « … V – Après le deuxième alinéa de l'article L 2121-11… est inséré l'alinéa ainsi rédigé : Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, […]
[…] mise à disposition des données de référence prévue par l'article L . 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les articles 11 et 25 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022, étendant aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie les dispositions du II de l'article L . 2121-30 du code général des collectivités territoriales dans sa version résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ont respectivement modifié l‘article L. 2573 -5 du code général des collectivités territoriales et introduit l'article L […]
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