Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE III : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2573-5 du Code général des collectivités territoriales
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Commentaires • 5
A l'article 38 de cette loi, un article L. 2121-2-1 du CGCT est inséré. […] L. 224-30, L. 258 et quelques autres articles du code électoral, art. L. 2122-8 du CGCT), notamment sur les vacances avant les élections municipales générales et pour les communes associées (article L. 2573-5 du CGCT).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] que le Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française présente le caractère d'un syndicat de communes à vocation multiple ; qu'aux termes de l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L.2573-5 de ce code : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. […]
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[…] 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales, applicable en vertu du I de l'article L. 2573-5 du même code : « (…) Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 9 décembre 2022, 461901
[…] 2. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ». Ces dispositions sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, en application de l'article L. 2573-5 du même code. […]
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[…] le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. […] l'article L . 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de réunir le conseil communautaire […] Les articles L . 2573 -5 et R. 2573 -6-1 à R. 2573 […]
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