Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 2 : Organes de la commune / Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2573-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime d'assurance vieillesse établi en Polynésie française ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".
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Décisions • 3
[…] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; qu'elles constituent bien des dépenses obligatoires au sens de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales pour les communes de Mayotte, mises à leur charge par la loi, […]
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[…] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; qu'elles constituent bien des dépenses obligatoires au sens de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales pour les communes de Mayotte, mises à leur charge par la loi, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800364
[…] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; qu'elles constituent bien des dépenses obligatoires au sens de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales pour les communes de Mayotte, mises à leur charge par la loi, […]
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