Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
Article L2573-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 7
I. – Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ".
III. – Pour l'application de l'article L. 2131-2 :
1° Le 4° de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :
" 4° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; "
2° Pour l'application du 5° :
a) Après le mot : " fonctionnaires ", sont ajoutés les mots : " régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs " ;
b) Les mots : " du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 de l'ordonnance précitée " ;
3° Au 6°, les mots : " L. 421-2-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".
Commentaires • 2
[…] des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. […] Billotte ». 4 Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire. 5 Loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte. 6 Article L . 2572- 12 […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française () ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 susvisée, applicable à compter du 1 er janvier 2012 : « I.-Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III () ». […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mai 2011, n° 1000306
[…] Considérant que le haut commissaire de la République s'est fondé, pour déclarer nul de droit l'arrêté du président du syndicat mixte, sur les dispositions de l'article 8, II, b de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, aux termes desquelles: «Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, […]
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[…] – d'introduire la faculté pour les établissements publics des communes et leurs groupements, à l'instar des communes, de demander l'application avant le 1er janvier 2012 des dispositions des articles L. 1872-1, L. 2573-12 et L. 5842-2 du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de légalité (article 7 de l'ordonnance) ;
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