Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Article L2573-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
II.-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés.
III.-Pour l'application de l'article L. 511-2 :
1° Au deuxième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa du IV est supprimé.
IV.-Pour l'application de l'article L. 511-4, les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ".
V.-Pour l'application de l'article L. 511-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 " sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.