Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rationalisation des compétences L'article L. 511-4 cu CCH issu de l'ordonnance de 2020 clarifie les compétences de police administrative entre préfet et maire : - Le préfet est responsable des questions d'insalubrité affectant la santé publique. - Le maire ou le président de l'EPCI intervient pour les problèmes de sécurité des immeubles, notamment en cas de défaut de solidité. Une procédure contradictoire est mise en place avec les propriétaires, incluant un recours à l'expertise (art. L . 511-9 CCH). […] L. 511-15 CCH). […] Enfin, au sens de l'article L.511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…Ainsi, en application de l'article L 511-4 du CCH, […] Depuis décembre 2024, cette aide peut être majorée à hauteur de 80 % pour les immeubles situés dans le périmètre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat comprenant un volet renouvellement urbain (OPAH-RU), sur l'ensemble du territoire français. […] Conformément à l'article L.511-17 du CCH et en application des principes généraux du recouvrement des créances publiques, l'ordonnateur (le maire ou le Président de l'EPCI) peut émettre un titre de perception correspondant à l'ensemble des frais engagés par la collectivité publique pour la réalisation des travaux d'office. […]
Lire la suite…[…] Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, […] lesdits frais entrent, conformément aux dispositions de l'article R.511-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] que leur coût est excessif ; que le titre ne spécifie pas la part due par chaque copropriétaire en application de l'article L 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les frais de toute nature, […] en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. […] qu'aux termes de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique : « I. – Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, […] En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige se rapporte à des frais de relogement de la famille D durant la période mentionnée au point 4. […] Il se prévaut de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, qui dispose que lorsque « l'immeuble relève du statut de la copropriété, […]
Après un léger remaniement par le décret-loi du 30 octobre 1935, cette réglementation fut codifiée aux articles L. 511-1 à L. 511-4 et R. 511-1 (CCH, Livre V, Titre I) du Code de la construction et de l'habitation, telle qu'elle résultait de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 (JO 3 juin 1983, p. 1666). » 18 Et ne comportant aucune prescription particulière relative à la configuration des lieux et notamment au mur. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle juge d'abord, de façon principielle, […]
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