Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 6 : Responsabilité

Article L2573-23 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2001

Version01/03/2008

Version01/05/2012

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-39 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7

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