Article L2573-32 du Code général des collectivités territoriales

Article L2573-31Article L2573-33

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour intervenir en matière d'action sociale, dans le respect de la réglementation applicable localement. Le haut-commissaire fixe par arrêté les règles de fonctionnement de ces établissements.

Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

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1. Fonction publique territoriale et possibilité de recrutement d'agents contractuels

Mme Renée Nicoux, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 28 juin 2012

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation du 4° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] qui n'ont d'existence juridique que parce qu'ils sont issus de la commune ou d'une intercommunalité selon l'article L. 2573-32 du code général des collectivités territoriales, […]

2. Membre élu ou représentant de la Mutualité sociale agricole désigné dans un centre communal d'action sociale et couverture des accidents du travail

M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 18 décembre 2008

L'article L. 751-1 (II-2°) du code rural a étendu le bénéfice du régime des accidents du travail des salariés agricoles aux personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés au profit des professions agricoles. Les articles D. 751-5 à D. 751-8 fixent les conditions d'application de cette disposition. […] Ils établissent notamment la liste des organismes à objet social et précisent que l'article L. 751-1 (II-2°) s'applique aux personnes élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, […] qui peuvent être créés, en vertu de l'article L. 2573-32 du code général des collectivités territoriales, […]

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