Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE IV : Finances communales / Section 3 : Recettes / Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers

Article L2574-16 du Code général des collectivités territoriales

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Version12/12/2001

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 6 octobre 2006
Transféré par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

Commentaires • 2

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1. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité

Le Moniteur · 12 avril 2007

2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité

Le Moniteur · 1^er février 2007

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