Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 4 : Finances communales / Sous-section 3 : Recettes / Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Article L2572-63 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/2007

Version01/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2574-15 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-65 (VD)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 art. 2

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