Article L3121-5 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsque le fonctionnement d'un conseil départemental se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.
La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.
Cette réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin (article L. 3121-9 du CGCT). 1.4. […] Les formes de cette démission sont identiques à celles d'un conseiller municipal (cf. chapitre I : 1.3.3). […] Déroulement général Le conseil général élit son président et la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal (article L. 3122-1 du CGCT), c'est-à-dire le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin (article L. 3121-9 du CGCT). […]
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