Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les institutions ou organismes interdépartementaux (…) sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale. (…) » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, de soumettre le conseil d'administration d'une institution interdépartementale aux règles de fonctionnement des séances du conseil général édictées aux articles L. 3121-7 à L. 3121-13 du même code ; que l'Institution d'aménagement de la Vilaine a entendu régir le fonctionnement des séances de son conseil d'administration à l'article 9 de ses statuts, […]
Communication des documents suivants concernant l'association ADAPEI Ardèche 07 pour l'établissement « Foyer de vie » : 1) les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) 2009-2012 ; 2) les plans pluriannuels d'investissements (PPI) 2012-2016 ; 3) les plans pluriannuels d'investissements (PPI) 2013-2018 ; 4) les plans pluriannuels d'investissements (PPI) 2014-2019 ; 5) les comptes administratifs 2013. […] La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L3121-7 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.