Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. ». […] Pour ce qui concerne les conseils départementaux (article L. 3121-8 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-6 du CGCT), […] En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. ». […] Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental (article L. 3121-12 du CGCT) et au président du conseil régional (article L. 4132-11 du CGCT).A ce titre, […]
Lire la suite…[…] en particulier en ce qui concerne les élus de l'opposition, et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites "légitimes" (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco contre France, req. n° 54216/09). Par ailleurs, en application de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), "Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. […] Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental et au président du conseil régional en application des articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du même code. […]
Lire la suite…[…] Audience du 12 janvier 2016 […] 2°) de mettre à la charge du département du Territoire de Belfort une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'article 8 du règlement intérieur contrevient aux dispositions des articles L. 3121-9 et L. 3121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif » ; que, selon l'article L. 3121-9 du même code : « le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président » et qu'aux termes de l'article L.3121-12 de ce code : « Le président a seul la police de l'assemblée. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […] Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » Selon l'article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales : " La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, […] Selon l'article L. 3121-12 du même code : » Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, […] 12. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales : " La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, […] Selon l'article L. 3121-12 du même code : » Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
[…] et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09).Par ailleurs, en application de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités […] Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental et au président du conseil régional en application des articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du même code.Un équilibre doit être trouvé entre les pouvoirs de police dont dispose le président de l'assemblée délibérante et le respect de la liberté d'expression des élus, en particulier d'opposition. […] arrêt, […]
Lire la suite…