Article L3122-8 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes des articles L. 3221-1 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction alors applicable : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil général » et « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. […] sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. » ; et enfin qu'aux termes de son article L. 3122-8 : « Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau. » ;