La loi du 3 février 1992 : élargit le champ des absences autorisées aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter la collectivité locale (dispositions aujourd'hui reprises à l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT] pour la commune, à l'article L. 3123-1 du CGCT pour le département et à l'article L. 4135-1 du CGCT pour la région) ; institue un mécanisme de crédits d'heures réservés aux maires et aux adjoints en proportion de l'importance de la population communale ainsi qu'aux conseillers municipaux […] des villes de plus de 100 000 habitants, […]
Lire la suite…-Un proche aidant (article L. 3142-25-1) : salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est l'une de celles mentionnées à l'article L.3142-16 du Code du travail (conjoint ; concubin ; partenaire lié par un Pacs ; […] quelle que soit son ancienneté, membre d'un conseil municipal (L 2123-1 du Code général des collectivités territoriales), d'un conseil départemental (L 3123-1 du Code général des collectivités territoriales), d'un conseil régional (L 4135-1 du Code général des collectivités territoriales), le temps nécessaire pour se rendre et participer : aux séances plénières de ce conseil, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'auteur de la décision de rejet du recours préalable ne fait pas état d'une délégation du président du département, en violation de l'article L. 3123-3 du code général des collectivités territoriales ; […] Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
L'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, […] accordées aussi bien aux élus des conseils municipaux qu'à ceux des conseils généraux et régionaux, sont énoncées aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16, L. 3123-1 à L. 3123-14 et L. 4135-1 à L. 4135-14 du code général des collectivités territoriales. […] Il convient de souligner que le temps d'absence utilisé en application des articles susvisés ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (art. L. 2123-5, L. 3123-3, […]
Lire la suite…