Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article L3123-4 du Code général des collectivités territoriales
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Version24/02/1996
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Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux pour l'exercice de leurs fonctions d'élus telles qu'elles sont définies aux articles L. 3123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
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