Article L3123-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L3123-3Article L3123-5

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 3123-2 et L. 3123-3.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Crédits d'heures et autorisations d'absence accordés aux présidents et vice-présidents des conseils généraux

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 1 août 2002

Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux pour l'exercice de leurs fonctions d'élus telles qu'elles sont définies aux articles L. 3123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]

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