Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
La loi du 3 février 1992 : élargit le champ des absences autorisées aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter la collectivité locale (dispositions aujourd'hui reprises à l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT] pour la commune, à l'article L. 3123-1 du CGCT pour le département et à l'article L. 4135-1 du CGCT pour la région) ; institue un mécanisme de crédits d'heures réservés aux maires et aux adjoints en proportion de l'importance de la population communale ainsi qu'aux conseillers municipaux […] des villes de plus de 100 000 habitants, […]
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Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'application des articles L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les maires et adjoints aux maires de communes de plus de 10 000 habitants, les membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon, les présidents ou vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil régional « sont considérés comme des salariés protégés », […] La Cour de cassation garantit l'effectivité de cette protection (arrêt no 06-44793 du 16 avril 2008).
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