Article L3123-9-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L3123-9Article L3123-9-2
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025

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9 I. - Après l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-27-1 ainsi rédigé : « Art. […] L'article L. 3123-8 du même code devient l'article L. 3123-9. 2. L'article L. 3123-9 du même code devient l'article L. 3123-8. 3. […]

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[…] L3123-9 -1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9 -2 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2123-12 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123 -10 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L . 2123-12, L. 3123 […]

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