Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
Lorsque le conseil départemental est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section, à l'exception des indemnités du président, intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération du conseil départemental concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil départemental.
René Dosière souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des articles L. 2123-20-1 (pour les conseillers municipaux), L. 3123-15-1 (pour les conseillers généraux) et L. 5211-12 (pour les établissements publics de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales. […] Ces articles précisent que toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de leurs membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, général ou communautaire concerné. […]
Lire la suite…Aux termes des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1, L. 4135-15-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux, généraux, régionaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres. […] En tout état de cause, en l'absence de la production du tableau annexe prévu par les articles précités, la délibération est susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.
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Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2123-20-1, L. 5211-12, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1, dispose que les délibérations des assemblées concernées relatives aux indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, sont accompagnées d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de ces assemblées. […] En outre, le projet de loi n° 2357 (Assemblée Nationale, […]
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