Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsque le domaine du département ne comporte pas un tel logement, le conseil départemental peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu du département pour assurer la gestion des affaires départementales.
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales si, au vu de l'article 86 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les logements de fonction attribués aux présidents des départements (L. 3123-19-2 du CGCT) et des régions (L. 4135-19-2 du CGCT) doivent être pris comme des avantages en nature (à l'instar des logements de fonction attribués par exemple au DGS) et à ce titre faire l'objet d'une déclaration fiscale, ou au contraire doivent être considérés comme représentatifs d'un remboursement de frais […] Les dispositions des articles L. 3123-19-2 et L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L1621-2 (V) Article 71 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-30 (M) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L2123-19 (V) Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L245-1 (M) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, […]
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts (CGI), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, […] Ce principe est conforme aux règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. […] En vertu des dispositions des articles L. 3123-19-2 et L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, les assemblées des conseils généraux et régionaux ont la possibilité de mettre un logement de fonction à disposition de leur président, sous réserve que sa résidence personnelle se situe en dehors de la commune du chef-lieu du département ou de la région. […]
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