Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
L. 2123-28, L. 3123-23, L. 4135-23 et L. 5211-14 du CGCT). […] Cette disposition est prévue aux articles L. 2123-26, L. 3123-21, L. 4135-21 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés prévus à l'article L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1 du CGCT, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse.
Lire la suite…La loi du 3 février 1992 : élargit le champ des absences autorisées aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter la collectivité locale (dispositions aujourd'hui reprises à l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT] pour la commune, à l'article L. 3123-1 du CGCT pour le département et à l'article L. 4135-1 du CGCT pour la région) ; […] pose le principe du droit à une formation des élus locaux […] articles L. 2123-27 et L. 2123-28 du CGCT pour la commune, aux articles L. 3123-22 et L. 3123-23 du CGCT pour le département et aux articles L. 4135-22 et L. 4135-23 du CGCT pour la région).
Lire la suite…
L. 2123-28, L. 3123-23, L. 4135-23 et L. 5211-14 du CGCT). […] Cette disposition est prévue aux articles L. 2123-26, L. 3123-21, L. 4135-21 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés prévus à l'article L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1 du CGCT, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse.
Lire la suite…