Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, […] souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. […] Comme le prévoit l'article L. 3123-27 du même code, le département prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, […] De tels droits et garanties sont déjà inscrits dans le « statut » des élus locaux, qui a été renforcé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
Lire la suite…[…] — que les articles L. 3123-26 et L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales subordonnent la mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité locale à l'existence d'un accident subi par un élu pendant l'exercice de ses fonctions ; que les soins de santé reçus par M. A G à Strasbourg, où il s'est rendu dans le cadre d'un déplacement privé sans autorisation, sont sans lien avec la mission de représentation au salon de l'agriculture à Paris du 27 février 2004 au 4 mars 2004 ; […] et qu'aux termes de l'article L. 3123-27 du même code : « Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 3123-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, […]
Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le régime de protection défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, […] Il en résulte une inexplicable injustice. […] Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L. 3123-29 et L. 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, […] L. 3123-27, L. 4135-26 et L. 4135-27 du CGCT), […]
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