Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 43
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant douze ans au moins.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département.
L'honorariat veut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précisait que cette distinction, accordée par le représentant de l'Etat dans le département, […] dans une seule commune, des fonctions précitées. […] L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a étendu ces dispositions aux anciens conseillers généraux et conseillers régionaux dans les articles L. 3123-30 et L. 4135-30 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Journal officiel du 28 février 2002) a institué l'honorariat au bénéfice des anciens conseillers généraux et des anciens conseillers régionaux en insérant deux nouveaux articles au sein du code général des collectivités territoriales : L. 3123-30 (conseillers généraux) et L. 4135-30 (conseillers régionaux). L'honorariat est conféré par le préfet du département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans le même département.
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En effet, l'honorariat est régi par le code général des collectivités territoriales dans l'article L. 2122-35 et confère à certains anciens conseillers généraux le titre de conseillers départementaux honoraires. […] En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question. […] L'article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article premier de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral afin de remplacer dans l'ensemble des dispositions législatives les mots "conseils généraux", […]
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