Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] 3211-2 et aux articles L. 3221 -10-1, […] L. 3221-12 et L. 3221-12 -1 du code général des collectivités territoriales . Il procède à l'attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts. […] Article 2 L'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. – Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L . 3131- 12 […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : » Les (…) départements (…) règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence (…) » ; que selon l'article L. 3211-1 du même code alors en vigueur : » Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. (…) » ; que l'article L. 361-1 du code de l'environnement dispose que : » Le département établit, […] le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1. / En ce cas, et par dérogation aux
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, ««Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5, […] le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1. […] il résulte toutefois de l'instruction, notamment du procès-verbal de la séance du conseil général du 12 avril 2011, qu'aucune demande de suspension de séance n'a été formulée par les membres du conseil général ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Il soutient en outre que le président du conseil général s'est considéré dans une situation de compétence liée, vis-à-vis de la position adoptée par la commission du FSL ; que les dispositions de l'article L 3221-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2008 fixant la clôture d'instruction au 17 juin 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques (…) » ; qu'aux termes de l'article Art. L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi no 2006-872 du 13 juill. 2006 : « Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, […]
S'agissant des communes, il s'agit des attributions mentionnées aux 1°, 2 et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] S'agissant des EPCI à fiscalité propre, il s'agit de l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, […] 4° Des décisions relatives aux modifications […] S'agissant des départements, il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du CGCT. […] S'agissant des régions, il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 15° de l'article L. 4221-5 et aux articles L. 4231-7-1, L. 4231-8 et L. 4231-8-2 du CGCT.
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