Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L3221-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 195 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
[…] de l'article L . 2122-23 du code général des collectivités territoriales limite la subdélégation aux seuls élus, […] Il ressort de l'exposé des motifs de l'amendement introduisant cette disposition que le législateur a souhaité étendre aux EPCI les dispositions applicables aux exécutifs des conseils départementaux et régionaux ( articles L . 3221 - 13 et L […]
Lire la suite…L. 3221-12, qui permet au PCG, nous l'avons dit, de « déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général » ; et l'art. L. 3221-13, qui prévoit de façon générale que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les conditions prévues à l'art. L. 3221-3 ». Ce dernier article permet au PCG de déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des membres du conseil général. […] L.3221-12 du CGCT est-elle la seule pouvant intervenir dans cette matière, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. […] Aux termes de l'article L. 3221-13 du même code : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 ». […]
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[…] Considérant que la présidente du conseil général a, par une délibération en date du 23 mars 2008, reçu délégation sur le fondement des dispositions de l'article L.3221-12 du code général des collectivités territoriales pour exercer le droit de préemption du Département, s'agissant des espaces naturels sensibles ; qu'elle a, par arrêté du 13 avril 2008 et en application de l'article L.3221-13 du même code, accordé en cette même matière, une délégation de signature à M. E F, 10 e vice-président et signataire de la décision querellée ; qu'il suit de là que l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ;
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 19BX03479, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental. (…) ». Et aux termes de l'article L. 3221-13 du même code : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 ».
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