Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7°, 8° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
D'une part, était invoquée la méconnaissance par cette circulaire des dispositions de l'article L. 1111-2 et L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales en ce que celle-ci indique que « le département ne peut attribuer d'aides aux entreprises que dans les cas expressément prévus par la loi », de sorte que « des dispositions comme celles qui attribuent au Département une compétence générale en matière de tourisme, […] cette interprétation apparait d'autant plus conforme à l'esprit de la loi NOTRe qui, en même temps qu'elle consacre la compétence de principe exclusive de la région en ce domaine, a également pris soin d'abroger les articles L. 3231-2 et L. 3231-3 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] en ce qu'elle affirmait que « le département ne peut pas recevoir délégation de la région en matière d'aides aux entreprises », ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les requérants invoquent une méconnaissance des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 3211-1 du CGCT. […] A tout le moins la région est-elle très clairement devenue la collectivité territoriale en principe compétente, […] par cohérence, de l'abrogation des articles L. 3231-2 et L. 3231-3 du 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le […] Par ces motifs nous concluons au rejet, au fond, […]
Lire la suite…[…] 17-03-01-02 […] — la violation des articles L.2131-1 et L3231-2 du code général des collectivités territoriales, l'exécution forcée de cette décision étant constitutive d'une voie de fait ; […] Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux-les-Alpes au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
[…] qu'en vertu du premier alinéa de l'article 3132-1 du même code : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L . 3131- 2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231 -3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, […] notamment au plan financier. / Les mesures visées à l'article L. 3231-2 […]
[…] qu'en vertu du premier alinéa de l'article 3132-1 du même code : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L . 3131- 2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231 -3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, […] notamment au plan financier. / Les mesures visées à l'article L. 3231-2 […]
D'une part, était invoquée la méconnaissance par cette circulaire des dispositions de l'article L. 1111-2 et L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales en ce que celle-ci indique que « le département ne peut attribuer d'aides aux entreprises que dans les cas expressément prévus par la loi », de sorte que « des dispositions comme celles qui attribuent au Département une compétence générale en matière de tourisme, […] cette interprétation apparait d'autant plus conforme à l'esprit de la loi NOTRe qui, en même temps qu'elle consacre la compétence de principe exclusive de la région en ce domaine, a également pris soin d'abroger les articles L. 3231-2 et L. 3231-3 du CGCT, […]
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