Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE II : Aides à objet spécifique / Section 1 : Aide à l'équipement rural
Article L3232-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux départements d'attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions proscrites par les dispositions de l'article L. 1111-5.
Lors de l'élaboration de son programme d'aide, le département prend en compte les priorités définies par les communes, ou le cas échéant par les chartes intercommunales.
Commentaires • 37
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est peu disert sur cette notion. Toutefois, l'article L.4251-13 du CGCT dispose que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) « définit (…) les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional ». […] La création d'un EPIC implique de percevoir des recettes commerciales suffisantes pour assurer l'équilibre économique de la structure, dans le respect de l'article L.2224-1 du CGCT pour les communes. […] 17 CGCT, art. L.3232-1
Lire la suite…[…] sur l'interprétation souvent difficile par les collectivités des dispositions afférentes à la prise de compétence par les intercommunalités ou les syndicats de bassins délégués de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols telles que définies par l'alinéa 4 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. […] La gestion des eaux pluviales est définie par l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme un service public administratif correspondant à la collecte, […] 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 susvisé. […] Compte tenu de l'extension à la GEMAPI de l'assistance technique visée à l'article L. 3232-1 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse méconnaîtrait les dispositions des articles L. 1111-5, L. 3232-1 et L 3334-13 du code général des collectivités territoriales ne comporte aucune critique utile de l'arrêt de la cour administrative d'appel ;
Lire la suite…- La réunion·
- Préfabrication·
- Industriel·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Département·
- Délibération·
- Subvention·
- Erreur de droit·
- Collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales : « Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes. […]
Lire la suite…- La réunion·
- Préfabrication·
- Département·
- Industriel·
- Syndicat·
- Délibération·
- Subvention·
- Justice administrative·
- Amélioration foncière·
- Aide publique
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 06BX01901, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales : « Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes… » ; qu'aux termes de l'article L. 3233-1 du même code : « Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien dans l'exercice de leurs compétences » ;
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- Mode de gestion·
- Subvention
[…] Examen de la possibilité pour le Département d'apporter des subventions de fonctionnement aux structures intercommunales de son territoire dans le cadre de l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI), sur le fondement des articles […] L. 3232-1 et L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que sur le fondement des dispositions introduites par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017.
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