Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;
2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions. Ces prescriptions et procédures sont réunies dans un code élaboré à cet effet.
L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus.
L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; […] que, par suite, elle ne méconnaît pas les […] dispositions de l'article 3 de la loi du 7 janvier 1983, reprises à l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales ; […] que, par suite, en se fondant […] Ces délibérations ont à nouveau été attaquées devant le TA de Pau par la FP2E qui a soulevé le moyen tiré de ce que le nouveau règlement méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2224-11-5 du CGCT. […] rural : Article L. 3232-1 : « Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, […]
Lire la suite…Alors que l'article L. 263-1 du code de l'éduction confère expressément aux collectivités territoriales la compétence en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques, que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation autorise expressément ces écoles à délivrer des diplômes nationaux et que l'article L. 1111-5 du CGCT interdit à l'État d'imposer aux régions des procédures non prévues par un texte de nature législative ou réglementaire pris en application d'une loi, […] pour toutes les écoles territoriales supérieures d'art, sur la combinaison des articles L. 75-10-1 et L. 613-1 du code de l'éducation et l'article L. 1431-5 du code général de collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Audience du 5 avril 2019 […] - l'arrêté attaqué, qui ne tient pas compte de l'aide régionale au transport des lycéens, a été pris en méconnaissance du principe d'égalité des usagers du service public et de l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales. […] 2017, la région succède au département pour l'exécution des conventions avec les autorités chargées de l'organisation des transports urbains prévues à l'article L. 3111-8 du code des transports en cours à la date du transfert et pour le versement à ces autorités des compensations financières prévues par ces conventions.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales : « Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes. En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux départements d'attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions proscrites par les dispositions de l'article L. 1111-5 » ; qu'en vertu de l'article L. 3334-13 du même code, en vigueur à la date de la délibération contestée, […]
[…] publics locaux les dispositions légales et réglementaires qui seraient insérées dans un code autre que le code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L .2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement tant en recettes qu'en dépenses. […] qu'aux termes de l'article R.211- 5 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaqué : « Le décret prévu au second alinéa de l'article 2311-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles […]
[…] en l'absence de jurisprudence précise, une interprétation stricte de l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la tutelle technique conduirait à limiter la mise en œuvre de critères d'éco-conditionnalité des subventions aux communes et aux intercommunalités. […] il lui demande de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser le cadre juridique des subventions départementales aux communes et aux intercommunalités à l'occasion du prochain acte III de la décentralisation. […] Conformément à l'article 72 de la Constitution et aux articles L. 1111-4, L. 1111-5 et L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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