Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE II : Aides à objet spécifique / Section 1 : Aide à l'équipement rural
Article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V)
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de cette mise à disposition. Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne.
Commentaires • 50
[…] ils n'en sont en toute hypothèse pas exclus puisque les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du code de la commande publique leur réservent obligatoirement une part minimale de 10 % du montant prévisionnel du marché. […]
En amont même de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de leurs projets, les communes peuvent recourir aux services des agences départementales prévue à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, […] sur le fondement de l'article L. 3232-1-1 du même code. […] Cette assistance porte sur l'identification des intervenants et des compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets, l'organisation de ces projets sur les plans juridique, […]
Lire la suite…[…] ils n'en sont en toute hypothèse pas exclus puisque les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du code de la commande publique leur réservent obligatoirement une part minimale de 10 % du montant prévisionnel du marché. […]
En amont même de la passation des marchés nécessaires à la réalisation de leurs projets, les communes peuvent recourir aux services des agences départementales prévue à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, […] sur le fondement de l'article L. 3232-1-1 du même code. […] Cette assistance porte sur l'identification des intervenants et des compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets, l'organisation de ces projets sur les plans juridique, […]
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[…] — la SEMERAP ne satisfaisant pas à la condition de complémentarité d'activités statutaires posée par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, […] 9.D'autre part, l'article L. 3232-1-1 du même code attribue aux départements une mission d'assistance technique des communes ou établissements publics de coopération intercommunale en matière d'eau et d'assainissement tandis que les articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime leur confient, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'étude, […]
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[…] – la SEMERAP ne satisfaisant pas à la condition de complémentarité d'activités statutaires posée par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, […] D'autre part, l'article L. 3232-1-1 du même code attribue aux départements une mission d'assistance technique des communes ou établissements publics de coopération intercommunale en matière d'eau et d'assainissement tandis que les articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime leur confient, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'étude, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 juillet 2022, n° 1900407
[…] — l'appel en garantie formulé à son encontre sera rejeté dès lors que le constructeur n'explique pas la consistance de la faute qui serait à l'origine du désordre et que ses services ont seulement conduit une mission d'assistance, dans les conditions prévues par convention selon l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne supplée pas la gestion de l'exploitation demeurant sous la responsabilité du maître d'ouvrage ; M. D ne bénéficie d'aucun fondement juridique lui permettant d'engager sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas la qualité d'un constructeur ;
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Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), […] réunis en vertu de l'article L. 3451-1 du CGCT au sein du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), l'intervention des départements en matière d'assainissement des eaux usées est limitée à l'assistance financière et technique auprès des communes ou groupements compétents dans les conditions définies aux articles L. 1111-10 et L. 3232-
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