Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 7 (VT)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département.
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier.
Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier de ces aides, la répartition est réglée par cet établissement public.
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le département règle la répartition des dotations du FACE entre les acteurs éligibles au programme. Cependant, la rédaction de cet article ne permet pas de connaître avec précision l'étendue des pouvoirs que la loi a entendu confier au département, notamment en ce qui concerne la répartition des crédits FACE entre les différents syndicats d'électrification rurale. […] L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale. […] L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…[…] 2? de rejeter le déféré du préfet des Landes présenté devant le tribunal administratif de Pau ;3? de condamner l'Etat à verser la somme de 18000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le code général de collectivités territoriales ; […] sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci … » ; qu'en vertu des articles L. 3232-2 et L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales, le département règle sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées la répartition des aides entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable ;
[…] en sixième lieu, que ni le I de son article 2, […] ni aucune autre disposition du décret attaqué, n'ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la compétence en matière de maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité attribuée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale par le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, […] ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L.3232-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] 135-03-02-02-01 […] 2°) de mettre à la charge du département de la Côte d'Or une somme de 2 000 euros au titre […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales : « Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département. / Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. / Quand, dans un département, […]
En l'occurrence, conformément à ce qu'exige le dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31, le décret précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides, en distinguant un programme principal correspondant aux aides mentionnées à l'alinéa 7 du I de l'article L. 2224-31 et un programme spécial correspondant aux aides mentionnées à son alinéa 8, […] puis le décret fixe les règles d'attribution de ces aides (articles 2, 3 et 4) ; enfin il détermine leurs modalités de gestion […] (articles 5 à 19). […] En huitième lieu, le décret méconnaîtrait l'article L. 3232-2 du CGCT. […]
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