Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 7 (VT)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département.
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier.
Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier de ces aides, la répartition est réglée par cet établissement public.
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le département règle la répartition des dotations du FACE entre les acteurs éligibles au programme. Cependant, la rédaction de cet article ne permet pas de connaître avec précision l'étendue des pouvoirs que la loi a entendu confier au département, notamment en ce qui concerne la répartition des crédits FACE entre les différents syndicats d'électrification rurale. […] L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale. […] L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…[…] 2? de rejeter le déféré du préfet des Landes présenté devant le tribunal administratif de Pau ; […] Vu le code général de collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les collectivités territoriales … s'administrent librement par des conseils élus et des les conditions prévues par la loi … » ; qu'aux termes de l'article L.1111.3 du code général des collectivités territoriales : « La répartition de compétences entre les communes, […] sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci … » ; qu'en vertu des articles L. 3232-2 et L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 5 000 euros et de 35 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du B du III de l'article 7 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : « Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département. / Le département règle, […] ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L.3232-2 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, […]
[…] 135-03-02-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales : « Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département. / Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. / Quand, dans un département, […]
En l'occurrence, conformément à ce qu'exige le dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31, le décret précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides, en distinguant un programme principal correspondant aux aides mentionnées à l'alinéa 7 du I de l'article L. 2224-31 et un programme spécial correspondant aux aides mentionnées à son alinéa 8, […] puis le décret fixe les règles d'attribution de ces aides (articles 2, 3 et 4) ; enfin il détermine leurs modalités de gestion […] (articles 5 à 19). […] En huitième lieu, le décret méconnaîtrait l'article L. 3232-2 du CGCT. […]
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