Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE II : Aides à objet spécifique / Section 2 : Electrification
Article L3232-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7
Les aides financières mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département.
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier.
Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier de ces aides, la répartition est réglée par cet établissement public.
Commentaires • 5
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le département règle la répartition des dotations du FACE entre les acteurs éligibles au programme. Cependant, la rédaction de cet article ne permet pas de connaître avec précision l'étendue des pouvoirs que la loi a entendu confier au département, notamment en ce qui concerne la répartition des crédits FACE entre les différents syndicats d'électrification rurale. […] L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale. […] L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 54-02-03 […] que ces dispositions, abrogées au 1 er juin 2011, ont été remplacées par celles de l'article L. 322-6 du code de l'énergie qui dispose également : « Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales. » ; […]
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[…] Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales. » ; que l'article L. 322-8 du même code dispose: « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2013, 11LY02198, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-6 du code de l'énergie : « Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales. » ; que l'article L. 322-8 du même code dispose: " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]
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Celle-ci a créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale » et modifié L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour encadrer l'octroi de ces aides. […] qui rassemblent les collectivités et établissements maîtres d'ouvrage des réseaux de distribution de l'électricité. […] En l'occurrence, conformément à ce qu'exige le dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31, […] puis le décret fixe les règles d'attribution de ces aides (articles 2, 3 et 4) ; enfin il détermine leurs modalités de gestion […] (articles 5 à 19). […] En huitième lieu, le décret méconnaîtrait l'article L. 3232-2 du CGCT.
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