Entrée en vigueur le 11 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 17 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.
Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité. Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin :
- les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies ;
- les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité livrée ;
- les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;
- les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ;
- les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités.
pendant 7 jours
[…] qui, dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure, sont, en vertu des dispositions précitées de l'article R2333-13 du code général des collectivités territoriales, les agents de la commune percevant la taxe, lesquels sont d'ailleurs astreints, […] il résulte des dispositions des articles L111-52, L111-54, L121-4 et L121-5 du code de l'énergie et de l'article L2224-31 du CGCT, que, dans les zones de desserte exclusive qui sont attribuées sans mise en concurrence par la loi, pour la mission de distribution d'énergie […] La commune concédante a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, […]
Lire la suite…Ce décret vient remplacer le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 et précise les modalités d'octroi des aides prévues à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Premièrement, le décret modifie les catégories de travaux pouvant faire l'objet d'une aide en les recentrant sur les aides aux énergies renouvelables. […] Aussi, l'article 1er du décret : supprime les aides pour l'enfouissement ou la pose en façade des réseaux pour des raisons d'ordre esthétique au bénéfice de l' « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ; précise que la sécurisation des réseaux vaut pour les « réseaux à fils nus» ; […]
Lire la suite…[…] — elle a signé une troisième promesse de vente du terrain à construire, dont la durée de validité expire au plus tard le 31 janvier 2025, date qui constitue également le terme des deux contrats de réservation signés avec la société Clésence ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […] Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, […]
[…] 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, […] les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité peuvent réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars et le 16 décembre 2021, et le 12 janvier 2022, la société Enedis, représentée par la SELAS Adaltys affaires publiques (M e Le Chatelier), demande au Tribunal : […] Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». […]
Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion L'article L. 96 H du LPF dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 834-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article 321-7 du code pénal (C. pén.) sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. […] les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la DGFiP le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]
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