Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie.
Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées :
1° Par la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, sous réserve des dispositions des titres I er et II du livre III de la troisième partie qui leur sont propres ;
2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;
3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.
Sachant qu'il ne semble pas que des dispositions du même CCH prévoient une soumission des offices publics de l'habitat aux dispositions relatives au rendu exécutoire et au contrôle de leurs actes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT), alors que l'article L. 421-19 du CCH rend applicables aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique les dispositions financières et comptables prévues par le CGCT. […] En conclusion, il lui demande si, à son avis, […] L. 3241-1 pour les départements et L. 5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de M. X le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des départements ou de leurs établissements, prévu par les dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales, ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles constituent une faute lourde ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de déférer au tribunal administratif la délibération susévoquée du 14 février 2000 du conseil d'administration du SDIS DU FINISTERE, le préfet du Finistère n'a, en tout état de cause, pas commis une telle faute ;
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / »Art. L. 2131-6, […] Aux termes de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales : » Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie. « . […]
[…] 4°) de mettre à la charge de M. X le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des départements ou de leurs établissements, prévu par les dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales, ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles constituent une faute lourde ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de déférer au tribunal administratif la délibération susévoquée du 14 février 2000 du conseil d'administration du SDIS DU FINISTERE, le préfet du Finistère n'a, en tout état de cause, pas commis une telle faute ;
: « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; […] six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] Article 48 Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, […] il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales. » III. – Les articles L. 213-14 à L. 213-20 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Art.
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