Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE II : DÉPENSES / CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Article L3321-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Sont obligatoires pour le département :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
6° Les intérêts de la dette ;
7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;
8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;
9° (Abrogé) ;
10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ;
10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
11° Les frais du service départemental des épizooties ;
12° La participation au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ;
13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
14° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;
15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;
16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;
17° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
18° Les dettes exigibles.
19° Les dotations aux amortissements ;
20° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
21° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
22° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
23° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°.
Commentaires • 33
En rappel, l'article L131-2 du Code de la voirie routière prévoit que : « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Il appartient donc au département de construire et d'entretenir les routes départementales s'agissant d'une dépense obligatoire en application du point 16° de l'article L3321-1 du CGCT. L'entretien vise entre autre la conservation du domaine public routier. […] La question est alors de savoir si la définition de l'article L2111-2 du CGPPP est vraiment applicable aux trottoirs, si ces trottoirs concourent à l'utilisation de la route et s'ils sont un accessoire indissociable de celle-ci.
Lire la suite…L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] afin de prévenir les conflits d'intérêts pouvant fonder l'illégalité d'une délibération en application de l'article L. 2131-11 du code […] général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale de prise illégale d'intérêt en application de l'article 432-12 du code pénal. […]
L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] il n'a pas à se déporter du vote par le conseil départemental de la délibération qui fixe la contribution obligatoire de celui-ci au budget du SDIS en application de l'article L. 3321-1 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Plaidé le : 23, 24 et 25/01/2023 […] L. 3212-1, L. 3312-1 et L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales que le budget du département est voté par le conseil départemental et que la rémunération des agents départementaux est une dépense obligatoire. […] l'article 122-3 du code pénal.
Lire la suite…- Collaborateur·
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. ». L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction également applicable aux faits de l'espèce que : « Sont obligatoires pour le département : () 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ». En application de ces dispositions, le pont de la Clappe relève de la voirie départementale dont le département du Var a l'obligation d'assurer l'entretien.
Lire la suite…- Dommages créés par l'exécution des travaux publics·
- Différentes catégories de dommages·
- Travaux publics·
- Syndicat mixte·
- Pont·
- Département·
- Justice administrative·
- Ouvrage·
- Voirie·
- Incendie
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 341932
Les dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, qui prévoient que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département, et celles de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale « sont obligatoires pour le département », ne font pas obstacle à ce que le département conclue avec le propriétaire ou l'exploitant de la voie franchie par un pont appartenant à la voirie départementale une convention mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais d'entretien de cet ouvrage. […]
Lire la suite…- Conséquences sur les droits et obligations du département·
- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
- Entretien et aménagement incombant au département·
- Ouvrage appartenant à la voirie départementale·
- Voies publiques et leurs dépendances·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Collectivités territoriales·
- Consistance et délimitation·
- Domaine public artificiel
[…] I. – L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Au 3o, après la référence : « L. 1621-2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires […] II. – L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Le 2o est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 » ; 2o Le 5o est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ». […]
Lire la suite…